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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

40.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).

2001, R.V.Q. 7, a. 40; 2005, R.V.Q. 808, a. 2; 2007, R.V.Q. 1330, a. 1; 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.

2007-12-24 Afficher le document à cette date

40.Avant le 1er janvier 2008, la taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux sont imposés comme suit :

Taxe spéciale ou loyer	Catégorie de frais	Clientèle	Tarif
1° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux	Sans objet	Tous	40 $
2° Loyer annuel pour une distributrice à journaux	Sans objet	Tous	25 $
3° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandise	Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,50 $	Tous	21 $
	Marchandise vendue au prix de 0,51 $ à 0,99 $	Tous	42 $
	Marchandise vendue au prix de 1,00 $ à 1,99 $	Tous	63 $
	Marchandise vendue au prix de 2,00 $ et plus	Tous	84 $
4° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service	Sans objet	Tous	26,25 $
5° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux	Sans objet	Tous	60 $

2001, R.V.Q. 7, a. 40; 2005, R.V.Q. 808, a. 2; 2007, R.V.Q. 1330, a. 1.

2007-03-01 Afficher le document à cette date

40.La taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux sont imposés comme suit :

Taxe spéciale ou loyer	Catégorie de frais	Clientèle	Tarif
1° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux	Sans objet	Tous	40 $
2° Loyer annuel pour une distributrice à journaux	Sans objet	Tous	25 $
3° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandise	Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,50 $	Tous	21 $
	Marchandise vendue au prix de 0,51 $ à 0,99 $	Tous	42 $
	Marchandise vendue au prix de 1,00 $ à 1,99 $	Tous	63 $
	Marchandise vendue au prix de 2,00 $ et plus	Tous	84 $
4° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service	Sans objet	Tous	26,25 $
5° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux	Sans objet	Tous	60 $

2001, R.V.Q. 7, a. 40; 2005, R.V.Q. 808, a. 2.

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